Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l'entreprise de toilettage ESTHETI-CHIEN - Aude GUENNOU et toute personne souhaitant procéder à une prestation avec le salon “Estheti-chien”.
L’entreprise ESTHETI-CHIEN est immatriculé à la CMA de Marseille avec comme n° de SIRET: 50165194700019 , exerçant le métier de toilettage canin et félin en salon.
-“ Le Client ”est la personne physique ou morale ayant réservé des prestations ou étant bénéficiaire des prestations de ”Estheti-chien”
- “ Les Prestations ” sont les services proposés et/ou mis en œuvre par “Estheti-chien".
-“ L’Animal ” est l’animal domestique pour lequel le Client demande une prestation de service.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre des Prestations entre “Estheti-chien” et le Client. Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client serait lui-même amené à présenter. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (personne physique ou morale, de droit privé ou public) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
1)L'acceptation des conditions
La souscription à une prestation chez "Estheti-chien" suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes conditions générales. L'acceptation de celle-ci seront rappelé lors du sms de rappel la veille du rendez-vous prévu entre les deux parties. Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance, les accepter et renoncer à ses propres conditions. Elles seront mises à disposition du client sur simple demande et disponibles via : le site internet " https://esthetichien.jimdofree.com".
Elles seront aussi disponibles sur format papier à votre demande lors du rendez-vous toilettage.
2) La prise de rendez-vous
Les demandes de prestations peuvent être adressées par :
Téléphone au : 04.42.41.40.95 ou 06.25.68.36.23
Courrier électronique à l’adresse suivante : estheti-chien@hotmail.fr
Par Facebook : https://www.facebook.com/esthetichien13130?locale=fr_FR
Ou sur le site internet : https://esthetichien.jimdofree.com/
“Estheti-chien” se réserve le droit de ne pas donner suite à un client avec lequel existerait un litige relatif à un non-paiement d’une prestation ou à des retards/manquements successifs non communiqués.
La date ainsi que l’heure du rendez-vous seront convenues par un accord commun entre le client et “Estheti-chien”. Dans le cas d'un retard ou d'une non-présentation “Estheti-chien”, se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au prochain rendez-vous conclus ou par facture envoyée au domicile du client.
La prestation se fait uniquement sur rendez-vous, il est donc préférable de prendre rendez-vous quelques semaines avant la date voulue surtout si le client doit se rendre à un événement avec son animal (départ en vacances, etc.) ou en période de haute fréquentation. Pour toute annulation, il serait préférable d’avertir au minimum 24h à l'avance sinon des frais supplémentaires pourront être appliqués.
Il est enfin demandé au Client d’arriver au salon et de revenir chercher son animal à l’heure précise indiquée afin d’éviter une garde simultanée d’animaux et d’engendrer des risques pour les personnes et animaux se trouvant dans le salon.
3) Les prestations
“Estheti-chien” ne peut être tenu pour responsable de la fuite de l'animal si celle-ci intervient avant sa prise en charge effective par mes soins.
Votre animal ne doit pas être porteur de maladies contagieuses. Nous nous réservons le droit de refuser tout animal donc la condition pourrait laisser penser qu'il pourrait être malade et susceptible de mettre en danger la santé des autres animaux ou du toiletteur. Nous nous réservons le droit de refuser tout animal portant une blessure nécessitant des soins avant toute intervention possible par le toiletteur.
Si votre animal a une blessure (bénigne) ou une maladie (non contagieuse) merci de nous en avertir dès la prise de rendez-vous, tout particulièrement quand il s'agit de problèmes cardiaques ou de problèmes de colonne vertébral qui peuvent entraîner des séquelles graves si nous ne sommes pas avertis. L'entreprise “Estheti-chien” ne peut être tenue pour responsable des problèmes de santé de votre animal.
En cas de parasites constatés sur votre animal (puces/tiques/etc), le client est tenu de nous en avertir immédiatement et avant toute prestation. Nous nous réservons le droit de vous facturer automatiquement le supplément antiparasitaire de 3€ afin de procéder à la décontamination des outils et éviter ainsi la contamination des autres animaux.
Afin de palier à tout risque de morsure éventuelle, tout problèmes d'agressivité ou de comportement (incluant mais sans s'y limiter, l'état craintif ou la timidité excessive, le refus de certaines manipulations etc) de votre animal, envers les humains ou les autres animaux doit nous être notifié avant toute demande de prestation. Le client est seul responsable des blessures qui pourraient être causé par l'animal à des tiers qu'ils soient humains ou animaux. En aucun cas l'entreprise “Estheti-chien” ne peut être tenue pour responsable des dégâts provoqués par votre animal. En cas d'animal trop agressif, nous nous réservons le droit de refuser l'exécution des prestations demandées. Les prestations entamées mais n'ayant pas pu être terminées en raison du comportement de l'animal serons facturées au tarif normal.
Le Client accepte expressément qu’en cas de survenance d’un problème de santé grave pendant le toilettage, “Estheti-chien” est autorisé à emmener directement l’animal chez son vétérinaire référent.
De même, le Client accepte que “Estheti-chien” se réserve le droit d’interrompre le toilettage si celui devient dangereux pour la santé de l’animal.
Le client reconnaît être parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage pourra être muselé et que "Estheti-chien" se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération
est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal ou dangereuse pour la toiletteuse. Dans le cas d'un animal présentant une grande quantité de nœuds indémêlables, une tonte sanitaire sera effectuée, et la prestation sera facturée au tarif horaire.
En cas d’opposition du client, "Estheti-chien" sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le Client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.
En cas de tonte sanitaire de l’animal rendue nécessaire, notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son propriétaire, le client reconnaît sans réserve que la responsabilité de "Estheti-chien" ne saurait être recherchée en cas d’effets
secondaires (rougeurs sur la peau, démangeaison etc.) et qu’il appartient au Client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens.
L'entreprise “Estheti-chien” n'étant pas habilitée à effectuer de la promenade ou du gardiennage de chiens, nous demandons au Client d'effectuer une balade avec l’animal afin qu'il puisse faire ses besoins, “Estheti-chien” ne peut être tenu pour responsable si un animal urine ou défèque après la réalisation du toilettage et aucun autre toilettage ne sera effectué pour le nettoyage.
Si l’animal est récupéré en retard (au-delà de 20minutes), “Estheti-chien” se réserve le droit de facturer des frais de retard correspondant au tarif horaire soit 40€ TTC.
Pour le toilettage des chats, la présence du maître devrait être obligatoire. “Estheti-chien” se laisse le droit d'annuler le rendez-vous si personne ne peut être là pendant la prestation.
En cas de retard supérieur à 15 minutes, nous réservons le droit de refuser votre animal. Des pénalités de rendez-vous manqué vous seront facturées aux tarifs en vigueur.
En cas de rendez-vous non honoré sans avertissement, nous nous réservons le droit de vous facturer des pénalités ou si celui-ci n'a pas été annulé 24 heures au moins à l'avance.
En cas de blessure constatée par vous-même dès suite du toilettage et afin de bénéficier de l'assurance, il est impératif de nous en avertir dans un délai de 48 heure maximum et le faire constater par notre vétérinaire, nous contacter pour avoir les coordonnées de celui-ci, puis envoyer son compte rendu avec preuve que c'est dû au toilettage. La constations doit être faites par téléphone au 04.42.41.40.95 ou 06.25.68.36.23 ou par mail à "estheti-chien@hotmail.fr".
Estheti-chien s’engage au contraire à s’acquitter des frais vétérinaires en cas de blessures lors du toilettage causées par un outil de travail (ciseaux, tondeuse…) et dont la responsabilité de Mme GUENNOU Aude est mise en cause.
Si le Client constate une blessure au-delà de 48 heures après le toilettage, la société ne se tient pas responsable et décline tout règlement de frais vétérinaires.
4) Nature des prestations
Les prestations proposées sont le bain, la tonte, la coupe ciseaux et l'épilation en fonction de la race ou de l'espèce de votre animal (Canin, félin)
Toutes les prestations comprennent le nettoyage des yeux et des oreilles et la coupe des ongles (si nécessaire).
La prestation bain comprend le bain, le séchage, les retouches si nécessaire.
La prestation Tonte est composée d’un bain, séchage ainsi que la coupe « tonte » effectuée à la tondeuse et finition aux ciseaux. Le salon décline toute responsabilité en cas de problème de peau ou de pelage survenant après une tonte (feu du rasoir, alopécie, repousse imparfaite) : le Client se voit averti des risques engendrés par la tonte, en particulier la tonte d’un chien à sous-poil (type berger allemand, chow chow, spitz etc.).
La prestation Ciseaux comprend un bain, séchage et la coupe réalisée aux ciseaux ou tondeuse avec des surpeigne avec une finition ciseaux. Lorsqu’une tondeuse avec sur-peigne est utilisée lors d’une coupe aux ciseaux, cela n’entre pas dans la catégorie « Tonte » et les tarifs sont ceux appliqués pour la prestation « Coupe aux ciseaux ».
La prestation Épilation comprend un bain, séchage et l’épilation des poils morts au trimmer (ou couteau d’épilation) à main. A noter que les chiens présentant un poil inadapté à l’épilation (poil mou, cassant, poil de mauvaise qualité dû à une stérilisation, maladie etc.) se verront proposer un autre type de prestation plus adapté.
Pour une demande de reprise (tête ou quelques petites mèches) à la suite d'un toilettage, doit être demandé dans un délai 48heures maximum après le rendez-vous de toilettage pour être gratuite.
Si le délai n'est pas respecté, la reprise se verra facturé 10 euros.
Au-delà de deux semaines, la reprise ne sera pas effectuée et la prise d’un rendez-vous sera alors conseillée.
Les produits utilisés sur l’animal sont spécifiques aux animaux.
Les prestations se déroulent de 9H30 à 17H00 le mardi, mercredi, jeudi, vendredi et de 9h30 à 12h00 le samedi (fermé lundi et dimanche et les jours fériés)
Au-delà de ces horaires ou pendant les jours fériés sur demande du client, un supplément tarifaire de 100% (ex: un toilettage à 45 euros pendant les horaires coûtera 90 euros s'il s'agit d'un jour férié ou hors des horaires d'ouverture) sera facturé et payable à l'avance.
5) Prix tarifs-Paiement
Les tarifs affichés ou donnés par conversation téléphonique ou courrier électronique avec le client, sont T.T.C et valables dans le cas d’un entretien régulier (entre 1 mois et 4 mois, suivant la race, et le type de coupe) et de la conformité au standard de la race. Dans le cas où l’animal serait mal entretenu et demanderait plus de temps qu’un animal en entretien régulier, un supplément tarifaire sera demandé. Les tarifs affichés sont valables le jour de la prestation et ne portent pas effet sur l'avenir. Un devis donné par mail ou téléphone est valable 15 jours.
Pour les tarifs de toilettage à l'heure (chat, démêlage, épilation, coupe ciseaux, tonte)
la première heure est, quoi qu'il en soit, dû à “Estheti-chien”, elle est comptée comme une heure pleine, même si la prestation a duré moins de 30 minutes.
( le tarif comprend le matériel et produit utilisés, la prestation de toilettage, les risques encourus lors de la prestation tels que les griffures ou/et les morsures, la pénibilité du travail à effectuer)
Le paiement des prestations s’effectue immédiatement après la prestation, aucun délai de paiement ou de mensualités ne sera accordé sauf accord avec la gérante de “Estheti-chien”.
Le paiement des prestations, se fait soit par espèces, chèques ou carte bleue. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à “Estheti-chien” donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
Nous nous réservons le droit de refuser votre animal, en cas de retard supérieur à 15 minutes et par conséquence des pénalités de rendez-vous manqué vous seront facturés au tarif en vigueur.
Nous nous réservons le droit de vous facturer des pénalités de rendez-vous manqué au cas où un rendez-vous n'a pas été honoré (absences sans décommandées) ou si celui-ci n'a pas été annulé 24 heures à l'avance .
6) Obligation d’Estheti-chien
“Estheti-chien” s’engage à tout mettre en œuvre pour que le toilettage de l’animal se fasse dans les meilleures conditions et dans des conditions d’hygiène strictes. Cependant, on ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal (Exemple : si une photo est présentée comme modèle et que le chien n’a pas la même nature de poil ou n’est pas de la même race).
Les petits outils de toilettage tels que les têtes de coupe de tondeuse, ciseaux, pinces, coupes ongles, et autres, sont désinfectés après chaque séance de toilettage.
“Estheti-chien”, se réserve le droit de museler un animal qui serait agressif, ainsi que de refuser ou de demander la présence du client (maître de l’animal) pour les chiens agressifs et/ou dit dangereux de catégorie 1 et 2, dans le cas où l’état de santé de l’animal ne permettrait pas d’assurer la prestation, ainsi que les demandes exorbitantes ou contraire à la déontologie des toiletteurs animaliers. “Estheti-chien” se réserve le droit de refuser le toilettage d’un animal porteur d’une maladie contagieuse / infectieuse ou d'animal trop âgé pour supporter le toilettage.
7) Obligation du client
Le client s’engage à confier à “Estheti-chien”, un animal sain, à jour dans ses vaccins, tatoué et/ou pucé, il déclare disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.
Dans le cas où l’animal serait très emmêlé et que la seule issue serait la tonte très courte, le client s’engage à porter les soins à son animal en cas de coup de soleil, brûlures, feu du rasoir, coup de chaleur, allergie etc. “Estheti-chien” ne pourra pas être tenu responsable des problèmes cités après un toilettage.
Le client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.
Le client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, etc.) et toute information que “Estheti-chien” estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure etc.). Le client reconnaît à cet égard, que “Estheti-chien” est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse.
“Estheti-chien” se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l'animal. En cas d’opposition du client, “Estheti-chien” sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.
Si “Estheti-chien” doit interrompre le toilettage à la suite d'un changement de comportement soudain de l'animal (agressivité, stress, problème de santé etc), la prestation devra être régler dans sa totalité ou partiellement en accord avec “Estheti-chien”.
Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le client devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.
Le client devra également indiquer si l’animal doit être entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement prescrit par un vétérinaire et en pareil cas, il s’engage à le mettre à la disposition de “Estheti-chien”. Le client accepte que “Estheti-chien” puisse faire figurer parmi des photos de prestations accomplies pour son client dans le cadre de la présente prestation.
8) Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si : nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui, la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur, le chien du client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de “Estheti-chien”, d’autres clients et d’autres chiens , si le chien n’est pas à jour de vaccins, si le chien est malade, si le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire : le client. Si le client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à “Estheti-chien” et son environnement,
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
9) Réductions-Remises
Dans le cas où, Mme Aude GUENNOU effectuerait une remise (remise quantitative, etc), les remises ne seront pas cumulables et Mme Aude GUENNOU se réserve le droit de ne plus accorder de remise ou d'augmenter le tarif de la prestation.
La carte de fidélité offre 10 % au 5ème toilettage. Si vous avez plusieurs chiens et que la carte a été tamponnée au nombre de chien à chaque toilettage, la remise de 10% est valable sur un seul toilettage. Si la carte a été tamponnée une fois pour le toilettage de plusieurs chiens, la réduction se fera sur le total du 5ème toilettage.
10) Confidentialité
Mlle Aude GUENNOU s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’autre partie à des tiers.
En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas communiquer des informations à des tiers sauf accord de l’autre partie.
Droit applicable et règlement des différends
Le Contrat est soumis au Droit français. Tous différends relatifs à l’interprétation et l’exécution du Contrat qui n’auront pu être réglés à l’amiable, seront soumis au Tribunal de AIX-EN-PROVENCE, ce qui est expressément accepté par le Client.
Estheti-chien
Mme GUENNOU Aude
9 rue de la République
13130 Berre l’étang
04.42.41.40.95 ou 06.25.6836.23
N°siret 501 651 947 00019
ESTHETI-CHIEN@HOTMAIL.FR
Mediateur:
CM2C.NET
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
En partenariat avec la SNPCC, plus d’informations sur :
www.mediateurprofessionchienchat.fr